VD_OMNI PE.2017.0498 vom 13. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre la décision du SPOP ordonnant l'assignation à résidence de la recourante dans un centre EVAM tous les jours entre 22h et 7h pour une durée de deux mois. Constat que cette mesure de contrainte rendue à l'encontre de la recourante, qui a refusé de quitter la Suisse après l'arrêt du TAF confirmant la non entrée en matière sur sa demande d'asile et son renvoi en Grèce, ne viole pas le droit fédéral.