VD_OMNI PE.2017.0496 vom 4. Oktober 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de courte durée, subsidiairement d'octroyer une autorisation de séjour, à un ressortissant portugais arrivé en Suisse en 2003, qui n'a plus travaillé depuis 2011 en raison de problèmes médicaux. La nouvelle décision de l’Office AI, qui reconnaît une incapacité de travail totale et permanente au recourant, modifie l’état de fait dans une mesure notable et justifie le réexamen de la cause. Le recourant n’avait plus la qualité de travailleur au moment où est survenue son incapacité permanente de travail dès 2015, et ne peut ainsi pas prétendre à un droit de demeurer au sens de l’art. 4 al. 1 annexe I ALCP. La rente mensuelle du recourant s'élève à 439 fr. et constitue son seul revenu. Il ne dispose donc pas des moyens suffisants pour se voir octroyer une autorisation de séjour sur la base de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP. Il n'apparaît pas nécessaire de suspendre la procédure jusqu'à une éventuelle prise en considération par l'OAI d'années de cotisations à l'étranger, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il dispose de moyens financiers suffisants, malgré son devoir de collaboration au sens de l'art. 30 LPA-VD. Absence de circonstance personnelle majeure. Rejet du recours.