VD_OMNI PE.2017.0481 vom 29. Juli 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant portugais recourant contre le refus de lui délivrer une autorisation de séjour UE/AELE au titre du droit de demeurer (incapacité permanente de travail). - Le droit de demeurer suppose que la personne concernée ait préalablement acquis la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP et qu'elle ait encore effectivement ce statut au moment où survient l'incapacité permanente de travail (consid. 2b). - La personne qui a occupé un emploi réel et effectif - ou plusieurs emplois consécutifs - d'une durée inférieure à un an (art. 6 par. 2 annexe I ALCP) a acquis le statut de travailleur pour la durée de l'emploi, mais ne peut en principe plus s'en prévaloir une fois que la relation de travail a pris fin; tel est le cas du recourant, qui a toujours occupé des emplois d'une durée inférieure à un an (8 à 9 mois) et ne travaillait plus depuis un peu plus de trois mois au moment de la survenance de son incapacité permanente de travail (consid. 3). - La situation présente toutefois des particularités: influence de la météo et travail temporaire très répandu dans le secteur économique (bâtiment/construction), interruption hivernale ne consistant pas entièrement en chômage mais comprenant les semaines dévolues aux vacances, trois derniers emplois de 8-9 mois ("saisons" de la construction) auprès du même employeur dénotant une forme de continuité dans la relation de travail - qui est au demeurant également prévue dans la CCT -, perspectives sérieuses du recourant de retrouver du travail pour le printemps si sa maladie n'avait pas été détectée à ce moment; il y a ainsi lieu de considérer qu'à cette date il avait conservé le statut de travailleur (consid. 4). - Le critère de la durée de séjour étant en outre réalisé, le recourant remplit les conditions lui permettant de se prévaloir d'un droit de demeurer (consid. 5). Recours admis.