VD_OMNI PE.2017.0463 vom 24. Juli 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours d'une entreprise active dans le domaine de la construction contre une décision du SDE refusant l'octroi d'une autorisation de travail à un ressortissant turc domicilé en France. - L'autorité qui notifie sa décision par pli simple (courrier B) méconnaît les règles sur la notification. Elle supporte dès lors les conséquences de l'absence de preuve de la date de la notification. - La personne que souhaite engager la recourante réside en dehors de la zone frontalière française. C'est ainsi à raison que l'autorité initmée n'a pas délivré de permis de frontalier. La recourante n'a produit aucun contrat de travail à l'appui de sa demande. Il est partant impossible de contrôler le respect des conditions posées par l'art. 22 LEtr. En outre, rien n'indique que la recourante a entrepris des démarches en vue de respecter l'ordre de priorité (21 LEtr). Recours rejeté.