VD_OMNI PE.2017.0451 vom 20. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Refus de prolonger l'autorisation de séjour UE/AELE d'un ressortissant italien fondé sur la dépendance à l'aide sociale ainsi que sur 7 condamnations pénales - essentiellement pour des infractions à la LStup et à la LCR - depuis 2015. Le recourant ayant retrouvé du travail en cours d'instance, plus de dépendance à l'aide sociale. Avertissement donné par le SPOP suite aux infractions commises avant le 1er octobre 2016 et recourant condamné à deux reprises par voie d'ordonnance pénale pour des délits selon la LCR commis après le 1er octobre 2016 sans que l'ordonnance pénale ne motive l'application de la clause de rigueur (renonciation à l'expulsion non obligatoire au sens de l'art. 66a bis CP). L'art. 62 al. 2 LEtr doit être interprété dans les sens qu'est illicite un refus de l'autorisation de séjour qui se fonde uniquement sur des condamnations pénales de l'étranger si le ministère public a expressément ou implicitement renoncé à prononcer son expulsion en le condamnant par voie d’ordonnance pénale et que les infractions commises avant le 1er octobre 2016 ne justifient pas à elles seules une révocation ou un non renouvellement de l’autorisation (principe ayant fait l'objet d'une coordination au sens de l'art. 34 ROTC). Refus de prolongation illicite en l'espèce vu les condamnations par ordonnance pénale pour des faits commis après le 1er octobre 2016 et la renonciation à prononcer l'expulsion non obligatoire. Recours admis et décision du SPOP annulée.