VD_OMNI PE.2017.0437 vom 27. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours d'une ressortissante française contre la décision de révoquer son autorisation de séjour UE/AELE. Le jour de son accident le 25 janvier 2011, la recourante avait alors travaillé trois semaines dans le cadre d'une mesure d'insertion après une longue période d'inactivité, de sorte qu'elle ne pouvait se voir reconnaître le statut de travailleuse au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP au moment de son accident, ni le droit de demeurer au sens de l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP. Les courtes périodes d'activité entre 2016 et 2017 ne lui confère pas non plus la qualité de travailleuse et le délai de six mois de l'art. 61a LEtr est de toute manière échu depuis longtemps. Il n'y avait ainsi pas lieu d'attendre la décision de l'AI, dès lors que même dans le cas d'une réponse favorable elle n'aurait de toute manière pas l'autorisation de rester en Suisse. Enfin, au vu de l'ensemble des circonstances, notamment du fait que la recourante n'est jamais parvenue à conserver un emploi durablement et a dépendu de l'aide sociale durant une grande partie de son séjour, aucun motif important ne justifierait la prolongation de son autorisation de séjour, cela même si la transition de sa prise en charge médicale en France risque de provoquer une dégradation de son état de santé. Recours au Tribunal fédéral irrecevable (2C_989/2018 du 6 novembre 2018).