VD_OMNI PE.2017.0429 vom 4. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP) | Transformation d'une autorisation de séjour en autorisation d'établissement. Le droit à l'autorisation d'établissement fondé sur l'art. 42 al. 3 LEtr existe indépendamment de ce qu'il advient de l'union conjugale après le délai de cinq ans (c. 3a). L'extinction d'un tel droit en raison d'infractions commises suppose que celles-ci revêtent une gravité qualifiée au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEtr (c. 3b). Au vu des circonstances, ne réalise pas ce motif d'extinction l'étranger qui a été condamné à trois reprises en sept ans pour des infractions à la police des étrangers et à la loi sur la circulation routière, sanctionnées au total par 60 heures de travail d'intérêt général et 45 jours-amendes (c. 4). Recours admis.