VD_OMNI PE.2017.0395 vom 26. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP) | Rappel: un ressortissant mineur de l'UE peut invoquer pour lui-même des droits découlant de l'ALCP et ainsi séjourner en Suisse en application de l'art. 24 annexe I ALCP (personne n'exerçant pas une activité économique). Il s'agit d'un droit originaire qui ne dérive pas de celui de ses parents. L'enfant doit disposer de moyens suffisants mais ceux-ci peuvent provenir d'un membre de la famille ou de tierces personnes. Le séjour de l'enfant auprès de tierces personnes qui assurent effectivement la garde de l'enfant mais ne disposent pas légalement du droit de garde doit respecter l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (autorisation d’accueil du Service de protection de la jeunesse). Conditions remplies en l'espèce: admission du recours d'un mineur français contre le refus de lui délivrer une autorisation de séjour. Atteint de troubles du spectre de l'autisme, celui-ci est accueilli en Suisse par sa tante, à qui une autorisation nominale d’accueil de l’enfant a été délivrée, et dont le beau-père, qui dispose de moyens financiers, s'est engagé à prendre en charge les frais d'entretien.