VD_OMNI PE.2017.0375 vom 23. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP qui a refusé d'entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour ou d'admission provisoire déposée en juin 2017 par des requérants étrangers qui ont fait l'objet, en 2014, de décisions, entrées en force, de refus d'asile et de renvoi de Suisse rendues par le SEM. Ces personnes, qui n'ont pas quitté la Suisse depuis les décisions du SEM, ont déposé auprès du SEM des demandes de réexamen et ensuite, fin 2015, un recours auprès du TAF qui est toujours pendant. Le SEM a en outre transmis au TAF une autre demande d'admission provisoire des requérants déposée en mars 2017; le SEM avait auparavant transmis cette demande au SPOP comme objet de sa compétence qui la lui avait retournée en expliquant que la demande était de la compétence des autorités fédérales. Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile et exceptions à ce principe. Les requérants n'ont, à ce jour, pas acquis un droit de séjour, par exemple en application de l'art. 8 CEDH, raison pour laquelle l'art. 14 al. 1 LAsi s'oppose à l'engagement d'une procédure cantonale visant à l'octroi d'une autorisation de séjour (consid. 5a et 6). De plus, à cause des art. 14 al. 4 LAsi (que le législateur a maintenu malgré les réserves exprimées par le TF) et 190 Cst., les requérants ne peuvent pas demander un contrôle judiciaire cantonal par rapport à un permis humanitaire selon l'art. 14 al. 2 LAsi. Ils ne peuvent pas non plus demander au niveau cantonal l'admission provisoire sur la base des art. 30 al. 1 let. b ou 83 LEtr (consid. 5). Dans la mesure de sa recevabilité, rejet du recours par la CDAP contre la décision du SPOP. Recours déposé auprès du Tribunal fédéral déclaré irrecevable sous l'angle de l'art. 83 LTF (arrêt 2C_289/2018 du 5 avril 2018).