VD_OMNI PE.2017.0356 vom 8. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus d’octroyer une autorisation d’établissement à une ressortissante congolaise établie en Suisse depuis 21 ans, parce qu’elle a été soutenue par les services sociaux jusqu’en décembre 2016 et n’est pas suffisamment intégrée. Le SPOP perd toutefois de vue que si la recourante a dépendu de l’assistance publique entre 2011 et 2016, elle bénéficie désormais d’une rente d’invalidité entière et ne remplit donc plus le motif de révocation tiré de l’aide sociale. Elle a par ailleurs fourni de réels efforts pour s’insérer sur le marché du travail avant que son état de santé ne se détériore, et ainsi fait preuve d’une intégration professionnelle plutôt réussie avant de se trouver en situation d’invalidité. Enfin, bien que la recourante n’ait pas tissé de liens sociaux exceptionnels en Suisse, il convient de mettre en avant son investissement dans sa paroisse, sa maîtrise du français, sa bonne conduite depuis dix ans et l’absence de poursuites. La recourante remplit ainsi les conditions d’octroi d’une autorisation d’établissement. Recours admis, décision annulée et dossier renvoyé au SPOP.