VD_OMNI PE.2017.0350 vom 21. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP), B.________ | Recours d'une ressortissante portugaise contre la décision du SPOP lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse. N'étant au bénéfice d'aucune formation professionnelle et n'ayant exercé, à intervalles irréguliers, que quelques courts emplois temporaires depuis 2011, la recourante ne peut se prévaloir de la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 annexe I ALCP (consid. 4). Elle ne satisfait pas non plus aux conditions pour l'obtention d'un titre de séjour pour personnes n'exerçant pas une activité économique prévues par l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, qui supposent l'existence de moyens suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale durant le séjour, dès lors qu'elle a perçu depuis 2013 des prestations du RI pour un montant de plus de 71'000 francs (consid. 5). Enfin, il ne ressort pas des circonstances que la recourante se trouverait dans un cas individuel d'extrême gravité lui permettant de prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 20 OLCP; en effet, bien qu'elle vive depuis 13 ans en Suisse, où elle est arrivée à l'âge de 10 ans, l'intéressée n'a pas établi avec ce pays de liens si étroits qu'ils soient dignes de protection, et un renvoi dans son pays d'origine ne l'expose pas à des conséquences personnelles particulièrement graves (consid. 6). Par ailleurs, la recourante ne peut invoquer la protection du droit au respect de la vie privée et familiale conférée par l'art. 8 CEDH; elle ne peut en particulier pas se fonder sur le lien qu'elle entretient avec sa mère, également ressortissante portugaise, dès lors que celle-ci n'est plus au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse (consid. 7). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours au Tribunal fédéral admis (2C_716/2018 du 13 décembre 2018), dossier renvoyé pour complément d'instruction.