VD_OMNI PE.2017.0332 vom 21. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante portugaise contre la décision du SPOP lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement la transformation de cette autorisation en autorisation d'établissement, et prononçant son renvoi de Suisse. Après des recherches d'emploi infructueuses d'une durée de 18 mois au moment de la décision attaquée, respectivement de 30 mois au jour du présent arrêt, la recourante ne peut plus se prévaloir de la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 annexe I ALCP (consid. 3). Elle ne peut pas non plus invoquer un droit de demeurer sur la base de l'art. 4 annexe I ALCP, dès lors que la cessation de son dernier emploi ne résulte pas d'une incapacité permanente de travail (consid. 4). Elle ne satisfait par ailleurs pas aux conditions pour l'obtention d'un titre de séjour pour personnes n'exerçant pas une activité économique prévues par l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, le ressortissant communautaire qui perçoit la rente-pont cantonale ne pouvant invoquer celle-ci pour soutenir qu'il dispose de moyens suffisants permettant un séjour sans activité lucrative (consid. 5). Enfin, il ne ressort pas des circonstances que la recourante se trouverait dans un cas individuel d'extrême gravité lui permettant de prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 20 OLCP; le renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine est admissible (consid. 6). Par ailleurs, les liens entretenus par la recourante avec les différents membres de sa famille présents en Suisse ne lui permettent pas de se prévaloir de la protection du droit au respect de la vie privée et familiale conférée par l'art. 8 CEDH (consid. 7). Dès lors que les conditions présidant à la délivrance d'une autorisation de séjour ne sont pas réunies, il en va de même en ce qui concerne l'octroi d'une autorisation d'établissement (consid. 8). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.