VD_OMNI PE.2017.0244 vom 26. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | Demande de réexamen d'une ressortissante roumaine alléguant être enceinte et vouloir vivre en Suisse avec le père présumé de nationalité portugaise qui est au bénéfice d'un permis C. Elle et le père présumé sont sans emploi et au RI. Les autorités ont dû intervenir à plusieurs reprises à cause de cas de violence entre les deux. Rejet du recours contre la décision du SPOP qui a déclaré la demande de réexamen irrecevable et l'a subsidiairement rejetée. Si la ressortissante roumaine a fait valoir le fait d'être enceinte dans le délai de 90 jours prévu à l'art. 65 LPA-VD, elle savait déjà lors de la précédente procédure judiciaire cantonale qu'elle était enceinte, mais ne l'avait pas communiqué malgré les avertissements du tribunal de l'informer spontanément et immédiatement de tout changement de circonstances aussi longtemps que la procédure judiciaire était pendante. Les intéressés ne peuvent pas non plus faire valoir de droit de séjour en application de l'ALCP. Leur indigence et dès lors l'art. 62 al. 1 let. e LEtr s'opposent à un regroupement familial même en cas de mariage.