VD_OMNI PE.2017.0236 vom 7. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de l'autorité de délivrer à une ressortissante biélorusse et à sa fille des autorisations de séjour. Celles-ci ne peuvent pas se prévaloir d'un traité; la recourante explique sans doute que le père de sa fille serait de nationalité allemande mais aucune pièce du dossier ne permet de retenir, en l’état, que celle-ci serait de nationalité allemande, ni même qu’elle serait sur le point d’obtenir cette nationalité. L'autorité intimée est liée par le refus de l'autorité compétente d'autoriser la recourante à exercer une activité lucrative indépendante en Suisse. La recourante ne séjourne pas en Suisse dans le but d’y suivre une formation dans un établissement d’enseignement reconnu. En outre, elle ne remplit pas les conditions lui permettant de prétendre à la délivrance d’une autorisation de séjour de courte durée. Les raisons pour lesquelles la recourante est venue habiter en Suisse sont avant tout d’ordre économique, puisqu'elle cherche à pouvoir y travailler en tant qu’agent immobilier. Pas de cas de rigueur. Sa fille, âgée de huit ans, entame sa troisième année de scolarité en Suisse; l'interruption de son parcours scolaire ne représente pas pour elle une situation d’extrême gravité, justifiant qu’une dérogation aux conditions d’admission en Suisse lui soit accordée. L'intérêt de la recourante à demeurer en Suisse plus longtemps, afin de pouvoir participer à la procédure pénale à laquelle elle est à la fois partie plaignante et prévenue, ne justifie pas son admission provisoire. Recours au TF irrecevable (2C_1018/2017 du 4 décembre 2017).