VD_OMNI PE.2017.0224 vom 29. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial déposée par un ressortissant de Bosnie-Herzégovine titulaire d'une autorisation d'établissement en faveur de son épouse, ressortissante bosnique, et de leur fils. Décision du SPOP refusant d'accorder une autorisation de séjour à l'épouse et d'établissement au fils, et prononçant le renvoi de ces derniers de Suisse, au motif que le mari émargeait à l'assistance sociale et qu'il n'avait pas démontré être en mesure d'exercer une activité lucrative qui garantirait au ménage d'acquérir une autonomie financière. Recours interjeté par l'épouse contre cette décision. La recourante et son enfant peuvent se prévaloir des droits conférés par l'art. 43 LEtr. Il n'apparaît en outre pas de raison de douter que les membres de la famille entretiennent entre eux une relation étroite et effective, susceptible de bénéficier de la protection de l'art. 8 CEDH. En l'espèce, il est prématuré de retenir que la famille présenterait le danger concret de tomber durablement à la charge de l'assistance sociale; l'époux de la recourante est en attente de l'issue d'une demande de rente AI; quant à la recourante, ses chances de trouver un emploi apparaissent réelles si elle peut régulariser sa situation sur le plan du droit de séjour; il convient dès lors de lui octroyer une autorisation de séjour afin qu'elle puisse assidûment rechercher et exercer une activité lucrative régulière assurant son autonomie financière, l'autorité intimée demeurant libre de réexaminer le droit de séjour des membres de la famille en fonction de l'évolution de leur situation dans le futur (consid. 3). Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle délivre à la recourante et à son fils les autorisations sollicitées.