VD_OMNI PE.2017.0207 vom 8. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant français séjournant en Suisse depuis plus de neuf ans, le recourant est en incapacité de travail depuis sept ans et bénéficie d'une rente AI, ainsi que des prestations complémentaires. Au terme des 5 ans de validité de l'autorisation de séjour initiale, celle-ci a été prolongée pour une année. Le SPOP a ensuite refusé une nouvelle prolongation, ainsi que l'octroi d'une autorisation d'établissement, et a prononcé son renvoi. L'intéressé recourt contre cette décision, en concluant principalement à l'octroi d'une autorisation d'établissement. La délivrance d'une autorisation d'établissement est régie par le droit interne, ainsi que par les accords d'établissement conclus par la Suisse avec certains Etats, à l'exclusion de l'ALCP. Portée des traités (conclus avant la Première Guerre mondiale) et des accords d'établissement (postérieurs), en l'occurrence de l'arrangement confidentiel du 1er août 1946 entre la Suisse et la France au sujet de la situation des ressortissants de l'un des deux Etats résidant dans l'autre (consid. 4b et 4c). Selon l'art. 34 LEI, l'octroi d'une autorisation d'établissement suppose qu'il n'existe pas de motif de révocation au sens de l'art. 62 et que l'étranger soit intégré. En l'occurrence, selon la jurisprudence fédérale, les prestations complémentaires ne constituent pas de l’aide sociale, de sorte que le motif de révocation de l’art. 62 al. 1 let. e LEI n'est pas réalisé (ni d'ailleurs aucun des autres motifs de révocation). Au demeurant, le dossier de la cause ne révèle pas de circonstances particulièrement sérieuses qui conduiraient à nier l'intégration du recourant. Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle délivre une autorisation d'établissement.