VD_OMNI PE.2017.0167 vom 23. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | La recourante, ressortissante somalienne, et son époux de nationalité suisse, ont vécu ensemble durant deux périodes distinctes qui représentent au total dix-sept mois et neuf jours, avant de rompre définitivement. La recourante ne peut pas invoquer des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés durant les deux ans, sept mois et onze jours qui se sont écoulés entre la première séparation des époux et la reprise de leur vie commune. Elle n'est pas non plus fondée à invoquer les violences domestiques commises à son endroit durant la première période de vie commune, puisqu'elle s'est remise en ménage avec son époux et qu'elle ne fait état d’aucun acte de violence à son endroit durant la seconde période. L’intégration de la recourante en Suisse est bien plus qu’aléatoire et son comportement est très loin d’être exemplaire, puisqu'elle a été pénalement condamnée à quatre reprises, dont trois durant ces six dernières années, et fait l’objet de poursuites. En outre, elle est mère d'un enfant âgé de seize ans et demi, dont elle n'a jamais eu la garde et avec lequel elle n’entretient pas d'étroites relations économiques et personnelles. Enfin, elle dépend constamment de l'assistance publique à l'égard de laquelle elle a contracté une dette importante. C'est donc sans abus de son pouvoir d'appréciation que l'autorité intimée a refusé la prolongation de son autorisation de séjour et prononcé son renvoi. Toutefois, l'autorité intimée a implicitement admis que l'exécution de ce renvoi n'était pas possible, pas licite ou inexigible, et a proposé de soumettre le dossier de la recourante au SEM en vue d'une éventuelle admission provisoire. Recours déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 2C_787/2017 du 9 octobre 2017.