VD_OMNI PE.2017.0110 vom 9. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant français qui a fait l'objet de 7 condamnations pénales notamment par les autorités françaises, condamnations qu'il n'avait pas mentionnées dans son rapport d'arrivée (respectivement révocation de l'autorisation frontalière de l'intéressé). Les faits les plus graves sont anciens. Ils remontent à une dizaine d'années, alors que l'intéressé avait à peine 20 ans et qu'il n'était pas encore entré dans la vie active. Les faits les plus récents (infractions à la circulation routière) sont d'une autre nature, même s'ils ne doivent pas être minimisés. A cela s'ajoute que le recourant n'a plus commis d'infraction - ni en Suisse, ni en France - depuis plus de 2,5 ans. De plus sa situation professionnelle et personnelle est stable. Au regard de ces éléments, le recourant ne représente pas une menace suffisamment grave pour justifier une mesure d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. Recours admis.