VD_OMNI PE.2017.0108 vom 16. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours d'une société à responsabilité limitée contre un avertissement pour avoir employé une personne étrangère alors qu'elle n'était titulaire d'aucune autorisation idoine. La recourante a été reconnue comme étant son employeur de fait puisque plusieurs éléments prouvaient que la personne intéressée était sous ses ordres et sa responsabilité. La question de savoir si un contrat de sous-traitance ou de location de services avait été conclu avec l'employeur de droit de cette personne n'est pas déterminante car quoiqu'il en soit, la simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence. Par ailleurs, l'ordonnance pénale de non-entrée en matière rendue à l'encontre de la recourante par le Ministère public ne lui est d'aucun secours puisqu'un jugement pénal ne lie pas les autorités administratives. De plus, la condamnation de l'employeur de droit ne libère pas la recourante de ses obligations sur le plan administratif. Le recours est rejeté.