VD_OMNI PE.2017.0042 vom 10. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP) | Un ressortissant mineur de l'UE peut invoquer pour lui-même des droits découlant de l'ALCP et ainsi séjourner en Suisse en application de l'art. 24 annexe I ALCP (personne n'exerçant pas une activité économique). Il s'agit d'un droit originaire qui ne dérive pas de celui de ses parents. L'enfant doit disposer de moyens suffisants mais ceux-ci peuvent provenir d'un membre de la famille ou de tierces personnes. Le séjour de l'enfant auprès de tierces personnes qui assurent effectivement la garde de l'enfant mais ne disposent pas légalement du droit de garde doit respecter l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants (autorisation d’accueil du Service de protection de la jeunesse). Conditions remplies en l'espèce: admission du recours concernant un mineur français accueilli en Suisse par sa tante et le conjoint de celle-ci.