VD_OMNI PE.2017.0013 vom 19. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ et B.________ Société en nom collectif/Service de l'emploi (SDE) | Emolument de contrôle confirmé. La société recourante emploie depuis plusieurs années une Suissesse domiciliée en France, soit une travailleuse frontalière soumise à l’impôt à la source sur le revenu de son activité. Or, à l'issue du contrôle, il est ressorti du décompte de cette employée pour l’année 2015 et de janvier à juin 2016 que l’impôt à la source n’avait pas été retenu sur le salaire qui lui a été versé, et que l’attestation de résidence des autorités fiscales françaises n’avait pas été produite au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016. La société recourante ayant négligé ses devoirs, cela justifie que les frais de contrôle soient mis à sa charge.