VD_OMNI PE.2017.0006 vom 23. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus d'octroi d'une autorisation de séjour à une ressortissante irakienne âgée de 75 ans, ayant vécu en Italie de 1999 à 2015 avant de s'installer en Suisse. La recourante se prévaut du fait qu'elle entretient depuis 1975 une relation de concubinage avec un compatriote de douze ans son aîné, qui réside dans notre pays depuis 1982/1983 et détient une autorisation d'établissement. La question de l'existence d'une relation stable d'une certaine durée peut rester ouverte malgré les nombreux doutes existant à ce sujet (c. 3b/bb), compte tenu du fait que la recourante risque de dépendre de l'aide sociale en cas de séjour prolongé en Suisse et que la demande de regroupement familial est tardive (c. 3b/cc). Les conditions de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur ou pour rentier ne sont en outre pas remplies (c. 4 et 5). Le SPOP ayant déclaré en cours de procédure vouloir proposer l'admission provisoire de la recourante au SEM, il se justifie d'admettre très partiellement le recours et d'annuler la décision attaquée dans la mesure où elle fixe à la recourante un délai d'un mois pour quitter la Suisse (c. 6). Recours rejeté pour le surplus.