VD_OMNI PE.2016.0448 vom 11. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus d'une autorisation d'établissement après dix ans de séjour pour études en Suisse. Selon une interprétation systématique et littérale de l'al. 5 de l'art. 34 LEtr, les séjours à des fins de formation ou de perfectionnement ne sont pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans (sur dix ans) prévu à l'al. 2 qu'à la condition qu'une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption. S'il est exact que l'étranger qui séjourne en Suisse pendant dix ans au seul bénéfice d'une autorisation de séjour pour études ne remplit pas les conditions de l'al. 2, dût-il même prolonger ses études pendant encore plusieurs années, cette conséquence est précisément voulue par le législateur. C'est ainsi à tort que le recourant soutient que la condition fixée à l'al. 5 ne concernerait que les autorisations d'établissement à titre anticipé au sens des al. 3 et 4, à l'exclusion des autorisations d'établissement ordinaires au sens de l'al. 2.