VD_OMNI PE.2016.0446 vom 29. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recourante née avec la nationalité camerounaise, qui est ensuite devenue Suisse, puis qui a perdu cette nationalité, dont il n'est pas clair si elle est à présent camerounaise ou apatride. La recourante recourt contre l'autorisation de séjour qui lui a été délivrée et qui comporte la mention "Etat inconnu" sous la rubrique "Nationalité". On ne peut déduire de l'art. 8 CEDH, une obligation positive de l'Etat envers toute personne résidant sur son territoire de l'aider dans les démarches administratives relatives à sa vie privée. Certes, selon l'art. 28 al. 1 LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office. Néanmoins les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits, notamment lorsque ceux-ci ont trait à leur situation personnelle. L'établissement de la nationalité d'un individu a clairement trait à sa situation personnelle. En l'occurrence, la recourante n'a pas effectué toutes les démarches qu'on aurait pu attendre de sa part, notamment auprès des autorités camerounaises. Rejet du recours. Par arrêt du 6 novembre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours déposé contre cet arrêt (affaire 2C_841/2017).