VD_OMNI PE.2016.0397 vom 8. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP), Département de l'économie et du sport (DECS) | Confirmation de la décision du DECS, exigeant des recourants, admis à séjourner provisoirement en Suisse, le remboursement de prestations sociales versées indûment entre 1999 et 2003. Avant l'entrée en vigueur de l'art. 83 al. 2 LAsi (le 1er janvier 2008), la problématique de la prescription du droit de réclamer les prestations versées indûment s'examine sous l'angle des seules dispositions du droit cantonal. A teneur du droit cantonal applicable lors des versements litigieux, une prescription décénale s'applique. Le délai de dix ans commence à courir lorsque la dernière prestation d'aide sociale est versée. Les recourants ont bénéficié de telles prestations jusqu'en 2011, de sorte que le délai de prescription n'est pas atteint. Les recourants ne peuvent en outre pas se prévaloir de leur bonne foi. Recours rejeté par substitution de motifs.