VD_OMNI PE.2016.0396 vom 8. Februar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Autorisation de séjour en vue de mariage. Une telle autorisation ne peut être accordée que lorsqu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union, respectivement, si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour, lorsque les chances que l'autorisation soit délivrée apparaissent significativement plus élevées que celles qu'elle soit refusée. L'autorité n'est pas tenue de procéder à une instruction approfondie; inversement toutefois, elle ne saurait se prononcer d'une manière schématique et doit peser, dans le cadre de l'art. 96 LEtr, les circonstances qui lui sont connues. Lorsque l'intéressé peut se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour, l'existence de motifs de refus (mariage de complaisance, condamnations pénales, dépendance à l'aide sociale, etc.), permettant de dénier que les conditions d'admission sont manifestement remplies au sens de l'art. 17 al. 2 LEtr, doit reposer sur des indices concrets suffisants (c. 1). En l'espèce, confirmation du refus de l'autorisation de séjour en vue de mariage avec une ressortissante suisse: l'intéressé, lourdement condamné, ne démontre pas que son intérêt privé et celui de sa famille à ce qu'il séjourne en Suisse l'emporteraient clairement sur l'intérêt public à son éloignement (c. 3 et 4). Recours au TF rejeté (2C_295/2017 du 27 mars 2017)