VD_OMNI PE.2016.0390 vom 11. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP) | Demande de réexamen en invoquant des nouveaux emplois et l'acquisition de la nationalité espagnole par un couple originaire d'Equateur et ayant déjà atteint l'âge légal de la retraite. Pour faire valoir la nationalité d'un Etat de l'UE et ainsi l'ALCP, il faut en principe produire une carte d'identité ou un passeport en cours de validité d'un Etat de l'UE (consid. 2b et let. C). Pour apprécier la question de savoir si quelqu'un peut prétendre au statut de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP, il faut prendre en compte chaque personne individuellement; il n'y a pas lieu d'additionner les activités des époux, alors qu'on peut additionner les diverses activités d'une seule personne; les subsides accordés par l'Etat pour financer les cotisations à l'assurance-maladie ne sont pas à prendre en considération lors de l'appréciation des revenus que procurent les activités lucratives. La question de savoir si une personne qui a déjà atteint l'âge légal de la retraite peut par la suite encore prendre un emploi pour invoquer le statut de travailleur a été laissée ouverte. L'activité du mari à 50% pour un revenu mensuel brut de 1'500 fr. a été considérée comme marginale et accessoire, tout comme les activités de l'épouse avec un total de 14 heures par semaine (consid. 3b). Rejet du recours et confirmation de la décision du SPOP.