VD_OMNI PE.2016.0382 vom 7. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours contre le refus du SDE de délivrer un permis de travail à un réfugié reconnu engagé comme chauffeur de taxi. Pour qu'un réfugié soit autorisé à travailler en Suisse, le contrat doit renseigner sur la composition de la rémunération, respectivement sur le salaire de base et les compléments éventuels, ceci dans le but de vérifier que l'engagement est conforme aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche. Or, les informations à disposition en l'espèce ne démontrent pas que tout risque d'abus est écarté, la convention produite se limitant à indiquer que le salaire consiste en un pourcentage déterminé à l'avance du montant du chiffre d'affaires, assorti d'une gratification en fonction des résultats. On pouvait en réalité attendre de la société recourante qu'elle garantisse un montant tenant lieu de salaire minimum. Recours rejeté.