VD_OMNI PE.2016.0380 vom 25. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | Admission du recours contre le refus par le SPOP de prolonger une autorisation d'établissement au motif que le recourant, ressortissant serbe, n'avait pas demandé la prolongation de son titre de séjour à l'expiration du délai de contrôle de l'art. 41 al. 3 LEtr, et le renvoi de celui-ci. Une autorisation d'établissement est délivrée pour une durée indéterminée et les conditions de sa révocation ne sont pas réalisées; au surplus, le SPOP n'est de toute façon pas compétent en la matière.