VD_OMNI PE.2016.0365 vom 27. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial différé. Demande d'autorisation de séjour en faveur d'un ressortissant brésilien mineur par regroupement familial en Suisse auprès de sa mère, ressortissante brésilienne disposant d'une autorisation de séjour ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse. Recours contre la décision du SPOP refusant de délivrer l'autorisation requise et prononçant le renvoi de Suisse de l'intéressé. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral : la discrimination à rebours aboutissant à ce que le regroupement familial des enfants du conjoint étranger d'un ressortissant suisse soit soumis à des conditions plus strictes que si ce dernier était ressortissant d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE, si elle mérite d'être relevée, ne saurait conduire à appliquer la LEtr d'une manière contraire à sa lettre (consid. 3a). Il n'est pas contesté que la demande de regroupement familial n'est pas intervenue dans le délai prévu par l'art. 47 al. 1 LEtr, de sorte que seules des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr et 75 OASA sont dès lors susceptibles d'autoriser le regroupement familial (consid. 3c). En l'occurrence, la demande n'est pas motivée par des changements de circonstances sérieux et suffisamment étayés de la prise en charge du recourant dans son pays d'origine pour justifier un regroupement familial différé; conformément à la jurisprudence, il convient en effet de se montrer particulièrement restrictif dans la mesure où la demande a été déposée quelques mois avant que le recourant atteigne l'âge de 18 ans, ce qui constitue un indice fort qu'elle est surtout destinée à lui procurer un accès facilité au marché du travail. En outre, il ne résulte pas de l'ensemble des éléments au dossier que le regroupement familial du recourant, à présent majeur, avec sa mère soit l'unique moyen et le plus pertinent de garantir son bien (consid. 4). Rejet du recours. Recours au Tribunal fédéral rejeté par ATF 2