VD_OMNI PE.2016.0345 vom 28. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | La société recourante, dont le but s'étend à tous travaux dans les domaines du second œuvre et de la décoration, s’est fait adjuger les travaux de plâtrerie-peinture de villas en construction. Or, un contrôle de chantier a révélé qu'elle avait engagé un ressortissant kosovar en dépit du fait que ce dernier ne disposait d’aucune autorisation de séjour et de travail. Le tribunal n'a pas de raison de s'écarter des faits constatés dans le rapport de contrôle, qui correspondent aux premières déclarations des différents protagonistes au moment même du contrôle. Confirmation de la sommation qui lui a été adressée aux fins de respecter à l'avenir la procédure applicable lors de l'engagement de travailleurs étrangers.