VD_OMNI PE.2016.0332 vom 11. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | A l'issue du nouvel examen au fond de la demande du recourant, marié à une citoyenne de l'UE dont il a deux enfants, en vue d’obtenir une autorisation de séjour en vertu des règles sur le droit au regroupement familial, l'autorité intimée a estimé à juste titre que les conditions permettant la délivrance de cette autorisation n’étaient pas réalisées. Le recourant a été condamné, entre 1998 et 2001, à deux peines privatives de liberté totalisant cinq ans et sept mois, pour des actes de violence et des crimes contre la liberté d’autrui, notamment; il a du reste purgé la seconde de ces deux peines, de cinq ans. Une année après sa libération conditionnelle, il s’est derechef rendu coupable d’actes de violence, pour lesquels il a été condamné en 2007. Il n’a cessé d’occuper la justice pénale depuis lors, puisqu'il a été condamné en 2010, 2011 et 2012, à des peines pécuniaires fermes de soixante, dix et vingt jours-amende, pour entrées et séjours illégaux et en 2016, à vingt jours-amende pour infraction grave aux règles de la circulation. Son comportement démontre qu’il n’est pas disposé à se conformer à l’ordre juridique établi, de sorte que le risque de récidive demeure, en dépit de sa situation familiale, patent. Le recourant a emménagé dans une région limitrophe de la Suisse. L’obstacle à la reprise de la vie de famille que constitue le maintien de l’éloignement du recourant demeure par conséquent raisonnable. Le refus de l’autorisation requise n’est dès lors pas contraire au principe de la proportionnalité. Recours au TF admis et arrêt annulé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_176/2017 du 23 juin 2017.