VD_OMNI PE.2016.0325 vom 14. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour à un ressortissant portugais arrivé en Suisse en 2003, qui n'a plus travaillé depuis 2011 en raison de problèmes médicaux, alors que l'Office AI lui a reconnu une pleine capacité de travail à partir d'octobre 2012 dans une activité adaptée à son état de santé. La qualité de travailleur ne peut être reconnue au recourant, qui ne cherche pas d'emploi et émarge à l'aide sociale depuis mai 2013 sans interruption. L'absence d'activité n'est pas due à une incapacité permanente de travail et le fait qu'une nouvelle demande de prestations AI ait été déposée en juillet 2015 n'est pas déterminant à cet égard, dans la mesure où il n'est pas établi que la situation se serait dégradée ou que de nouveaux problèmes médicaux seraient apparus depuis les constatations faites dans le cadre de la première demande. L'indigence du recourant s'oppose à la reconnaissance d'un droit de séjour pour personne n'exerçant pas d'activité économique. Pas de circonstances personnelles majeures au sens de l'art. 20 OLCP. Recours rejeté.