VD_OMNI PE.2016.0323 vom 27. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de déroger à l'ordre de priorité instauré par l'art. 21 al. 1 LEtr en faveur d'un ressortissant tunisien titulaire d'un master en microtechnique délivré par l'EPFL, souhaitant prendre un emploi de responsable scientifique dans une école privée d'informatique et de robotique dont les cours s'adressent aussi bien aux enfants et adolescents qu'aux adultes. Recours rejeté. - L'Accord de coopération en matière de migration conclu le 11 juin 2012 entre la Confédération suisse et la République tunisienne (RS 0.142.117.589), en tant qu'il reprend l'art. 21 al. 3 LEtr, ne fonde pas un droit de séjour. - Efforts de l'employeur pour attribuer le poste à un ressortissant suisse ou européen manifestement insuffisants. - Le recourant a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative plus de 6 mois après l'obtention de son master. Le poste en question ne présente pas un intérêt scientifique ou économique prépondérant dès lors que les disciplines envisagées ne sont pas pratiquées au plus haut niveau et qu'il n'est pas établi qu'il existe sur le marché du travail un besoin avéré de main-d'œuvre dans le secteur d'enseignement considéré. On ne voit du reste pas dans quelle mesure l'activité proposée nécessiterait la possession d'un master en microtechnique. - Pas de cas individuel d'une extrême gravité.