VD_OMNI PE.2016.0307 vom 21. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant français, a obtenu une autorisation de séjour en 2001. Il a fait l'objet de multiples condamnations pénales, dont un an et six mois d'emprisonnement en France pour escroquerie. Le recourant a bénéficié de l'aide sociale régulièrement puis d'une rente entière AI depuis décembre 2014 et de prestations complémentaires depuis janvier 2016. Le recourant, divorcé deux fois, est le père de quatre enfants de nationalité suisse dont un souffrant d'autisme. - Le séjour du recourant en France pour purger sa peine étant largement supérieur à six mois, son autorisation de séjour a pris fin conformément à l'art. 61 al. 2 LEtr et à l'ALCP (c. 2). - Le droit de séjour des membres de la famille du citoyen suisse dépend de la validité juridique du mariage ou de la communauté familiale, et s'éteint en présence de motifs d'expulsion. En l'occurrence, le recourant n'a pas annoncé ses condamnations pénales aux autorités lors de son retour en Suisse et sa peine la plus longue dépasse la limite d'une année d'emprisonnement. Les conditions de l'art. 62 LEtr sont réalisées et il ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour (c. 3). - Ce refus est conforme au principe de la proportionnalité puisque l'intérêt public à le tenir éloigné de la Suisse est plus important que son intérêt privé à pouvoir demeurer (son fils autiste est pris en charge par sa mère et par une institution, ses problèmes de santé peuvent être soignés en France et la distance n'empêche pas la famille de maintenir des liens suffisants) (c. 4).