VD_OMNI PE.2016.0278 vom 2. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision refusant l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE et prononçant le renvoi de Suisse de la recourante, ressortissante française. - Intérêt actuel pour recourir ? Question laissée ouverte. - La recourante, qui n'a pas la qualité de travailleur et ne dispose pas de moyens financiers suffisants, ne peut pas prétendre à une autorisation de séjour en vertu des dispositions de l'ALCP. - Pas de droit à une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH, dans la mesure où ses deux filles sont placées en Suisse et qu'elle n'établit pas avoir conservé des liens affectifs avec celles-ci. - Pas de motif au sens de l'art. 20 OLCP justifiant d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante. Elle n'est pas intégrée, la durée de sa présence en Suisse n'est pas établie, vu ses déclarations contradictoires, et elle a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. - Le recours étant manifestement mal fondé, la demande d'assistance judiciaire est rejetée (art. 18 al. 1 et 2 LPA-VD). Rejet du recours, en tant qu'il conserve un objet.