VD_OMNI PE.2016.0262 vom 23. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision du SPOP refusant d'entrer en matière sur la demande de regroupement familial d'une ressortissante irakienne auprès de son mari, un compatriote séjournant légalement en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour et qui aurait entamé une procédure de naturalisation. La demande d'asile déposée par la recourante préalablement à sa demande de regroupement familial a été rejetée par le SEM, puis par le TAF, au motif notamment que la réalité du mariage était douteuse. Un requérant d'asile débouté ne peut certes pas, à moins qu'il n'y ait droit, engager une procédure visant l'octroi d'une autorisation de police des étrangers, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure. Dans sa décision, le SPOP s'en est toutefois remis à l'examen sommaire du SEM s'agissant de l'existence du mariage allégué sans instruire la question de la réalité du mariage et l'état de la procédure de naturalisation. Ce faisant, le SPOP a limité de manière inadmissible son pouvoir de cognition. Recours admis et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour complément d'instruction.