VD_OMNI PE.2016.0254 vom 13. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Ressortissant guinéen, installé à Evian, titulaire d'une carte de séjour temporaire en France avec la mention "vie privée et familiale". Engagé en Suisse par une société à Assens, une demande de titre de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative de plus de trois mois a été déposée. Refus du SDE. 1) ALCP pas applicable étant donné la nationalité guinéenne du ressortissant. 2) Assens ne fait pas partie de la zone frontalière de la zone lémanique au sens des accords conclus en 1946 et 1958 entre la Suisse et la France, de sorte que les conditions de l'art. 25 LEtr et de l'art. 1 de l'Accord 1958 ne sont pas réalisées. 3) La recourante n'a pas apporté la preuve qu'elle aurait recherché un candidat sur le marché indigène de l'emploi avant d'engager l'intéréssé. Le principe de priorité du marché indigène n'a pas été respecté (art. 21 et 25 LEtr). Rejet du recours.