VD_OMNI PE.2016.0246 vom 20. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision prolongeant une autorisation de séjour, mais refusant une autorisation d'établissement à un ressortissant espagnol. Ce dernier est arrivé en Suisse en mai 2010, y a travaillé depuis septembre 2010, a été au chômage en 2012 et est en arrêt de travail depuis août 2013. En plus d'un accident, il souffre de probèmes de santé pour lesquels il avait déjà été traité en Espagne. Depuis mars 2015, il dépend entièrement des prestations de l'aide sociale. Une demande de prestations AI est pendante. Si un échange de lettres entre la Suisse et l'Espagne prévoit l'octroi d'une autorisation d'établissement déjà après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, les autorités peuvent refuser une telle autorisation si un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr est rempli. Vu l'indigence actuelle du recourant, le SPOP pouvait refuser l'octroi d'une autorisation d'établissement. L'ALCP ne règle pas la question de l'octroi d'une autorisation de séjour. Rejet du recours.