VD_OMNI PE.2016.0224 vom 17. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'octroi d'une autorisation de séjour vaudoise et donc du changement de canton du recourant, ressortissant vénézuélien âgé de plus de 20 ans et depuis plus de 10 ans en Suisse. L'intéressé bénéficie en effet de l'aide sociale et ne saurait de ce fait tirer de l'art. 37 al. 2 LEtr un droit au changement de canton. Cela est d'autant moins le cas que des motifs de révocation de son autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr sont réalisés (fausses déclarations et infractions pénales) et que le refus du changement de canton respecte le principe de la proportionnalité sachant qu'un renvoi de Suisse constituerait une mesure proportionnelle. Recours rejeté.