VD_OMNI PE.2016.0207 vom 19. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante britannique arrivée en Suisse en août 2008, qui y a exercé une activité lucrative et qui a été mise au bénéfice des prestations de l'aide sociale dès le mois de juin 2012. Ayant perdu la qualité de travailleur au sens de l'ALCP, elle ne peut obtenir un renouvellement de son autorisation de séjour pour activité lucrative. Percevant durablement des prestations de l'aide sociale, elle ne peut pas non plus obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP. L'époux suisse de la recourante dépendant également de l'aide sociale, celle-ci ne peut pas obtenir d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial. La recourante ne peut pas non plus se prévaloir de la relation de son époux suisse avec son enfant suisse à la lumière de l'art. 8 CEDH. Rejet du recours et confirmation de la décision du SPOP refusant à la recourante le renouvellement de son autorisation de séjour pour activité lucrative, subsidiairement une autorisation d'établissement, et prononçant son renvoi de Suisse. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 19 juin 2017 (2C_173/2017).