VD_OMNI PE.2016.0204 vom 24. November 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante de la RDC titulaire d'une autorisation de séjour contre la décision du SPOP refusant d'autoriser le regroupement familial en faveur de son fils né en 2000. Les délais au regroupement familial étant échus, le tribunal examine la problématique sous l'angle des circonstances personnelles majeures (art. 47 al. 4 LEtr) et de la jurisprudence rendue en la matière. Des modifications importantes sont intervenues dans la prise en charge du fils de la recourante en RDC puisque sa grand-mère - qui s'occupait alors de lui - est décédée. Il n'existe aucune alternative possible de prise en charge dans son pays d'origine puisque qu'il a quitté le domicile de son père alors qu'il avait douze ans et qu'il séjourne désormais dans un orphelinat de fortune. Sa garde a été attribuée à la recourante par jugement de 2015. Le fait qu'il soit bientôt majeur est dû à la lenteur et aux aléas de la procédure, puisqu'il avait quinze ans lors du dépôt de la demande. De plus, il était impossible pour la recourante d'agir avant puisqu'elle n'a obtenu son propre permis qu'en 2010 et qu'elle a entrepris des démarches concrètes directement après, en 2011. Elle n'a en outre obtenu la garde de son fils qu'en 2015. Par ailleurs, la recourante, son mari et sa fille en Suisse ont toujours entretenu des contacts avec l'intéressé et elle a financièrement contribué à son entretien depuis 2011. Ces éléments ont ainsi forgé la conviction du tribunal que les conditions légales au regroupement familial différé étaient réalisées, de sorte que le recours est admis.