VD_OMNI PE.2016.0198 vom 29. Juni 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP d'octroyer de manière anticipée une autorisation d'établissement à un ressortissant français bénéficiaire d'une autorisation de séjour et ayant commis des infractions à la LStup. Application de la LEtr faute de disposition topique dans l'ALCP. Absence d'abus du pouvoir d'appréciation, au vu de l'atteinte suffisamment importante à l'ordre juridique. Recours rejeté en procédure simplifiée (art. 82 LPA-VD).