VD_OMNI PE.2016.0125 vom 6. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours contre la décision du SDE sommant le recourant de respecter les procédures applicables en cas d'engagement de main-d'œuvre étrangère rejeté. Le Tribunal s'est fié aux premières déclarations des employés (ressortissants étrangers sans permis de travail) recueillies lors du contrôle et aux pièces versées au dossier (déclarations nominatives de l'impôt à la source), écartant les témoignages ultérieurs indiquant que ces derniers n'auraient jamais travaillé pour le recourant (c. 2b/c). Ne s'agissant pas d'une récidive, la sommation est une sanction appropriée qui respecte le principe de la proportionnalité (c. 2d). La motivation de la décision respecte le droit d'être entendu (c.1).