VD_OMNI PE.2016.0102 vom 18. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre une décision de renvoi, basée uniquement sur l'art. 64 LEtr, d'un ressortissant français qui n'a pas d'autorisation de séjour et purge actuellement une peine d'emprisonnement en Suisse. Vu que l'étranger a déclaré, en substance, vouloir rester en Suisse au-delà de trois mois et compte tenu de la nature déclarative et non pas constitutive des autorisations de séjour pour les personnes qui peuvent en principe invoquer l'ALCP, l'examen ne s'est pas limité à la question de savoir si l'étranger possédait une autorisation de séjour, mais a été étendu à la question de savoir si l'étranger avait un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'ALCP (par exemple en tant que travailleur, chercheur d'emploi ou personne avec des moyens suffisants; motif de limitation au sens de l'art. 5 annexe I ALCP en relation avec l'art. 62 LEtr).