VD_OMNI PE.2016.0097 vom 12. September 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Décision du Service de l'emploi refusant l'admission de travailleurs étrangers pendant six mois. Recours de l'employeur sanctionné. Celui-ci ne peut se défausser sur son sous-traitant du fait que des étrangers travaillaient sans les autorisations nécessaires sur le chantier, pour son compte. La clause du contrat de sous-traitance, mettant à la charge du sous-traitant l'obligation de n'employer que du personnel en règle du point de vue de la législation sur les travailleurs étrangers, n'exonère pas l'employeur de fait de son devoir de diligence. Recours rejeté.