VD_OMNI PE.2016.0086 vom 8. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante allemande n'ayant travaillé que trois mois en Suisse avant de recourir à l'aide sociale et de donner naissance à son deuxième enfant. Ne disposant pas des moyens financiers nécessaires à son entretien et à celui de ses enfants, elle ne peut pas séjourner dans notre pays en vue de rechercher un emploi après la fin des rapports de travail. Présentant un contrat de travail de durée indéterminée pour un emploi de serveuse à 50 % procurant un revenu mensuel brut de 2'100 fr. en cours de procédure, la recourante n'acquiert pas le statut de travailleuse au sens de l'ALCP, car vu le taux d'occupation réduit et la faiblesse du revenu, il s'agit d'une activité marginale et accessoire. Enfin, la recourante ne se trouve pas dans un cas individuel d'extrême gravité, étant arrivée en Suisse depuis moins de deux ans, à l'âge de 39 ans, n'alléguant pas de liens particulièrement étroits avec la Suisse et touchant des prestations du RI. Recours au TF admis (ATF 2C_813/2016)