VD_OMNI PE.2016.0083 vom 19. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ x/Service de la population (SPOP) | Statut de travailleur de ressortissants de l'UE travaillant à temps partiel. Recours contre une décision du SPOP refusant à une ressortissante portugaise et à ses deux enfants mineurs une autorisation de séjour au motif que ses revenus de diverses activités lucratives ne suffisaient pas pour assurer les besoins fondamentaux de la famille. Analyse et rappel de la doctrine et de la jurisprudence de la CJUE, du Tribunal fédéral et de la CDAP au sujet de personnes travaillant à temps partiel (consid. 3c à h). Il est déterminant de savoir si l'activité salariée est réelle et effective ou marginale et accessoire. Du moins pour le requérant qui arrive en Suisse pour y trouver un emploi, la CDAP maintient son avis qu'une activité à temps partiel ne peut en principe être réelle et effective que si le salaire suffit à couvrir les besoins fondamentaux de celui qui invoque le statut de travailleur. En l'espèce, droit à une autorisation de séjour admis par la CDAP puisque les revenus des activités lucratives couvraient (tout juste) les besoins fondamentaux de la recourante (prise individuellement) et que son taux d'activité représentait environ les deux tiers d'un emploi à temps plein. Il n'est pas décisif que ses revenus ne couvrent pas aussi tous les besoins des enfants; une activité ne peut pas être considérée comme réelle et effective en fonction du nombre de personnes à charge. Par contre, pour répondre à la question de savoir si les revenus sont suffisants pour admettre qu'une activité soit réelle et effective, il ne faudra pas prendre en considération par exemple des allocations familiales en faveur des enfants ou un soutien par des tierces personnes; la prise en compte (supplémentaire) de telles prestations pourra tout au plus permettre un droit de séjour selon l'art. 24 annexe I ALCP si les moyens à disposition suffisent (alors) pour toute la famille (consid. 3h et i).