VD_OMNI PE.2016.0070 vom 11. August 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________, B. Y.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Confirmation du refus de l'autorité de délivrer à un ressortissant tunisien une autorisation de travail pour effectuer un apprentissage de dessinateur en bâtiment, dans un bureau d'architecture, malgré l'approbation du contrat d'apprentissage par l'autorité compétente. Le recourant avait obtenu en 2013 une autorisation de séjour en Suisse en vue d'une formation universitaire et avait demandé fin 2015 de pouvoir changer en argumentant notamment que la formation de dessinateur s'achèverait de toute manière avant celle déjà débutée en architecture et qu'il rentrerait ensuite en Tunisie. L'employeur n'avait pas effectué des recherches d'emploi sur le marché local. Le recourant ne peut pas invoquer l'Accord entre la Confédération suisse et la République tunisienne du 11 juin 2012 relatif à l'échange de jeunes professionnels, puisqu'il n'a pas achevé une formation professionnelle ou universitaire. Recours au TF rejeté (2C_818/2016 du 26 septembre 2016).