VD_OMNI PE.2016.0037 vom 22. Februar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation de la révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE valable cinq ans d'une ressortissante de l'UE après un séjour de trois ans. Celle-ci était venue travailler en Suisse (en tant que femme de ménage), alors qu'elle avait déjà atteint l'âge de la retraite selon l'AVS, et avait reçu ainsi un permis de séjour compte tenu de son activité lucrative. Environ deux ans plus tard, ayant perdu une partie de ses emplois, elle n'a exercé plus que de manière accessoire son activité de femme de ménage et a requis une rente AVS et des prestations complémentaires; elle a alors aussi touché une modeste rente de son pays d'origine. Elle ne peut notamment pas invoquer un droit de demeurer selon l'art. 4 annexe I ALCP, vu qu'elle ne remplit pas les conditions de durée de séjour et de travail, la période dès laquelle elle a requis l'AVS ainsi que des prestations complémentaires et travaillé uniquement de manière accessoire ne pouvant être prise en considération.